top of page

Lancez-vous!

On vous accompagne.

Comment choisir sa forme juridique

 

Si vous entreprenez seul

Vous pouvez choisir entre les formes juridiques suivantes:

  • Entreprise individuelle (EI): 

    • L'entreprise individuelle se distingue par la possibilité offerte à l'entrepreneur d'exercer son activité sans constituer de personne morale. Ce statut juridique est particulièrement adapté aux artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux.

    • Son principal avantage réside dans la simplicité de gestion et de création. De plus, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel.

    • Simplicité de création: vous pouvez immatriculer seul et sans difficultés votre entreprise individuelle. Pour cela, nous avons crée un guide, que vous pouvez télécharger gratuitement ici: Le Guide ultime pour la création de la micro entreprise

    • Le dirigeant bénéficie du statut de travailleur non-salarié. Il est responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel et le régime d'imposition est l'impôt sur les revenus (IR)

  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL)

    • L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une structure juridique permettant à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. Ce statut offre une sécurité accrue grâce à la limitation de la responsabilité de l'associé aux apports effectués au capital de l'entreprise. Ainsi, le patrimoine personnel de l'associé est protégé en cas de difficultés financières.

    • Le capital social minimum est 1 EUR.

    • L'EURL bénéficie d'un cadre juridique strict, ce qui assure une certaine transparence et sécurité pour les tiers. Toutefois, les démarches de création et de gestion sont plus complexes que pour une entreprise individuelle, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts et les obligations comptables. Cette complexité peut nécessiter l'intervention d'un professionnel pour éviter les erreurs et garantir la conformité légale.

    • En résumé, l'EURL est un choix pertinent pour les entrepreneurs souhaitant allier la souplesse d'une entreprise individuelle avec la protection d'une société à responsabilité limitée.

    • Le gérant bénéficie du statut de travailleur non-salarié s'il est associé unique. Il est responsables des dettes professionnelles de manière limitée à ses contributions au capital de la société.

  • Société par actions simplifiée à associé unique (SASU):

    • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l'équivalent unipersonnel de la SAS. Elle partage donc les mêmes caractéristiques que cette dernière.

    • Ce type de société offre une certaine flexibilité, similaire à celle de la SAS. Néanmoins, la responsabilité de l'actionnaire unique est limitée à ses contributions au capital de la société.

    • Les inconvénients de la SASU sont en grande partie les mêmes que ceux de la SAS, notamment les frais importants liés aux formalités administratives et l'obligation de nommer un commissaire aux comptes

    • Le gérant bénéficie du statut de salarié assimilé (prévoyez donc des charges sociales plus importantes)

    • Le régime d'imposition de base est l'impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans.

Si vous entreprenez à plusieurs:

Vous pouvez choisir notamment entre les formes juridiques suivantes:

  • Société à responsabilité limitée (SARL): 

    • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l'une des formes juridiques les plus courantes pour les entreprises.

    • Elle permet à plusieurs associés (de 2 à 100 associés) de créer une entité dotée de la personnalité morale, offrant ainsi une certaine sécurité juridique.

    • Le capital social minimum est 1 EUR.

    • Le gérant est assimilé salarié s'il est associé minoritaire, égalitaire ou non associé. 

    • Le gérant est travailleur non salarié s'il est associé majoritaire.

    • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

    • Le régime d'impôt est l'impôt sur les sociétés (IS).

    • Cependant, la SARL implique des formalités administratives plus complexes que celles des entreprises individuelles, notamment en termes de création et de gestion, nécessitant souvent l'assistance de professionnels du droit ou de la comptabilité.

  • Société anonyme (SA)

    • La SA (Société Anonyme) convient aux projets d'envergure, permettant notamment des apports en industrie et une éventuelle cotation en bourse. Cependant, les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.

    • Un inconvénient majeur de la SA réside dans l'obligation d'un capital minimum de 37 000 euros. De plus, les démarches de constitution sont complexes, incluant la désignation d'un commissaire aux comptes et de plusieurs organes de direction.

    • Le nombre requis d'associés est de minimum 2, sans limite maximale.

    • Le dirigeant est assimilé salarié, et la responsabilité est limitée aux montants de l'apport.

  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

    • La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique adaptée aux entreprises envisageant une croissance rapide et l'entrée potentielle d'investisseurs. Elle offre une flexibilité supérieure à la SARL, permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société.

    • Cette structure présente des avantages en matière de formalités administratives pour l'entrée d'investisseurs et la distribution de dividendes, offrant ainsi une plus grande souplesse dans la gestion financière de l'entreprise.

    • Cependant, la création d'une SAS peut être complexe en raison de formalités administratives importantes. De plus, le fonctionnement de la société exige la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes, ce qui peut représenter une charge financière supplémentaire pour l'entreprise.

    • Le capital social de la SAS est de minimum 1 EUR, et le nombre minimum des associés est de 2.

    • Le dirigeant est assimilé salarié, et la responsabilité est limitée aux montants de l'apport.

         

               En conclusion, 

          Vous avez une vision, une passion, une idée prête à transformer le monde des affaires ? Ne laissez pas les formalités administratives vous freiner dans votre élan ! Chez Les Jooristes, nous comprenons les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés lors du démarrage de leur entreprise. Laissez-nous vous accompagner dans ce voyage en nous chargeant de l'immatriculation de votre entreprise.

         Bénéficiez du meilleur tarif disponible sur le marché tout en ayant accès à un juriste spécialisé en droit des affaires, disponible en ligne pour répondre à toutes vos questions et prendre en charge votre dossier.

   Combien ça coûte?

  • immatriculer une micro entreprise c'est gratuit sur INPI. Suivez notre guide et vous pouvez faire vos démarches tout seul. Si non, plusieurs prestataires proposent des solutions payantes. Faites attention à ne pas souscrire à un abonnement ou à des options payants cachés. Chez Les Jooristes, l'immatriculation de votre micro entreprise coute 75 EUR TTC, c'est effectivement le plus bas tarif sur le marché. 

  • la rédaction des statuts  c'est souvent la partie la plus chère de l'immatriculation. 

    • Une rédaction correcte des statuts est essentielle, car une erreur peut entraîner le rejet du dossier d'immatriculation par l'INPI, entraînant ainsi des frais supplémentaires pour l'entrepreneur.

    • Faire appel à un professionnel du droit (expert-comptable, avocat, etc.) peut coûter plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros (à partir de 800 EUR), notamment pour la rédaction des statuts d'une SAS.

    • Les plateformes en ligne proposent des solutions moins chères, mais vous auriez à faire généralement à un logiciel qui rédigera vos statuts, sans pouvoir bénéficier d'assistance en ligne ou d'une personne pouvant répondre à vos questions;

    • Faire appel à un juriste indépendant ça revient moins cher, généralement à partir de 400 EUR.

    • Faire appel à Les Jooristes c'est choisir le meilleur rapport qualité-prix: la rédaction des statuts ainsi que l'immatriculation de votre société vous coutera 240 EUR TTC, plus les frais de greffe. 

  • les frais de greffe: vous pouvez les consulter ici: https://www.infogreffe.fr/tarifs

  • les frais d'annonce légale: vous pouvez les consulter icihttps://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16401

  • la domiciliation de votre entreprise: gratuite s'il s'agit du domicile du dirigeant, à partir de 20 EUR /mois s'il s'agit d'une société de domiciliation.

            

Et ensuite?

bottom of page