La Cour de cassation a publié le 15 novembre 2024 un arrêt d'Assemblée plénière très attendu. Elle y rappelle un principe fondamental applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : une décision collective d’associés, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée qu'à la majorité des voix exprimées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite, conformément aux articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du Code civil, ainsi qu’à l’article L. 227-9 du Code de commerce.
Contexte : la spécificité contractuelle des SAS
Créée par la loi de 1994, la SAS a été conçue comme une alternative flexible à la société anonyme (SA). Elle offre une grande liberté contractuelle, permettant aux associés de définir dans les statuts les prérogatives des organes dirigeants et des associés. Cette structure est perçue comme un retour à une logique libérale, rompant avec l’encadrement législatif strict des SA.
Cependant, cette flexibilité a ses limites, notamment en ce qui concerne les décisions collectives des associés. L’arrêt commenté illustre ces restrictions.
Les faits de l’affaire
Une SAS avait décidé, lors d’une assemblée générale, d’augmenter son capital social par émission de nouvelles actions.
Résultat du vote : 229 313 voix en faveur et 269 185 voix contre.
Règle statutaire appliquée : les décisions collectives pouvaient être adoptées sans majorité, dès lors qu’un seuil minimal était atteint (ici, un tiers des droits de vote).
Estimant cette décision irrégulière, certains associés ont demandé son annulation.
Décision de la cour d’appel : la demande est rejetée, validant les statuts.
Pourvoi en cassation : la chambre commerciale de la Cour de cassation censure la décision, exigeant une majorité simple des voix exprimées pour toute augmentation de capital.
Résistance de la cour d’appel en renvoi : elle maintient la validité des statuts.
Nouveau pourvoi : la question est portée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Problématique juridique
Les statuts d'une SAS peuvent-ils prévoir qu’une augmentation de capital soit adoptée sans majorité des votes exprimés, dès lors qu’un certain seuil de voix est atteint ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour a tranché sans ambiguïté :
Principe légal : Toute décision collective d’augmentation de capital doit être adoptée à la majorité des voix exprimées. Les statuts d’une SAS ne peuvent déroger à cette règle.
Motivation :
Protection de la dynamique collective : La loi impose que les décisions d’augmentation de capital soient le fruit d’une volonté majoritaire, traduisant l’accord collectif des associés.
Éviter les contradictions : Accepter des règles moins exigeantes pourrait conduire à des incohérences, comme l’adoption simultanée de décisions contradictoires.
Préserver la gouvernance démocratique : Une règle statutaire trop permissive risquerait de permettre à une minorité de s’imposer au détriment de la majorité.
Conséquences de l’arrêt
La Cour de cassation a annulé la décision d’augmentation de capital adoptée par la SAS sur la base d’un nombre de voix minoritaire. Elle a également censuré la décision de la cour d’appel qui avait validé une telle clause statutaire.
Cet arrêt souligne l’importance pour les associés de SAS de respecter les principes légaux en matière de majorité pour les décisions collectives, même dans le cadre d’une structure contractuelle aussi souple que la SAS.
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