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Le RGPD, quézaco

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est connu sous le nom de RGPD. Son champ d’application est très vaste et nous en avons sans doute tous entendu parler, mais sans forcément connaître son contenu et les droits et obligations qui en découlent. 


En tant que citoyen dont les données sont collectées, ce texte nous apporte une protection. Il limite la circulation de nos données par exemple en empêchant l’utilisation de celles-ci à des fins publicitaires sans notre consentement. Il nous donne des droits vastes concernant les données, accès, modification, information sur leur utilisation et le stockage, possibilité éventuelle de suppression.


En tant qu’entrepreneur, le RGPD nous donne donc, à l’inverse, beaucoup d’obligations. Pour que les droits des personnes dont les données sont collectées soient respectés, nous devons mettre en place de nombreuses garanties et à tous les stades de la procédure de traitement de ces données. Ainsi, par exemple, nous devons informer les personnes concernées des données collectées, nous devons limiter le type de données recueillies mais aussi la durée de leur stockage. Autres exemples, il faut assurer une protection de celles-ci ou encore les usagers doivent pouvoir demander que celle-ci soient supprimées.


La mise en place du RGPD peut donc se révéler complexe pour les entreprises, surtout les TPE et PME mais elle est obligatoire et indispensable.

En effet, des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % de notre chiffre d’affaires annuel sont prévues.

La CNIL, organisme de contrôle, n’hésite aujourd'hui plus à sanctionner les entreprises qui ne mettraient pas en place le RGPD, y compris les microentreprises.

Il est donc important de prendre en compte dès aujourd’hui le RGPD et ses obligations dans les bonnes pratiques de votre entreprise.


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