Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document fondamental dans la gestion des relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles encadrent juridiquement les échanges en matière de vente de biens ou de prestations de services. L'objectif principal des CGV est de définir clairement les responsabilités, droits, et obligations de chaque partie, tout en anticipant les éventuels litiges.
L’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel une obligation d’informer le client consommateur avant la conclusion d’un contrat. En pratique, cette obligation se concrétise par les Conditions Générales de Vente (CGV). Au-delà de l'exigence légale, la présentation des CGV revêt un véritable avantage : une fois acceptées par l'acheteur, elles lui deviennent opposables, offrant ainsi une protection juridique renforcée au vendeur.
Le rôle des CGV dans les relations commerciales
Les CGV établissent un cadre juridique transparent entre le vendeur et l’acheteur, qu’il s’agisse de biens ou de services. Elles permettent notamment de :
Protéger les deux parties en cas de conflit, en définissant à l’avance les règles de résolution des litiges.
Informer le consommateur des modalités essentielles avant la validation d'une commande ou la signature d'un contrat.
Préciser les responsabilités de chacun, notamment en ce qui concerne la livraison, les garanties, ou encore les délais de paiement.
Fixer la juridiction compétente en cas de contentieux.
En plus de leur rôle central, les CGV doivent respecter des réglementations spécifiques comme le Code de la consommation, les règles sur la vente à distance, ainsi que les dispositions relatives au commerce électronique.
Les CGV pour les sites internet : Le cadre entre professionnels et particuliers
Pour les transactions en ligne entre professionnels et particuliers, les CGV doivent être rédigées dans un langage clair et en français si le consommateur final est basé en France, conformément à la loi Toubon du 4 août 1994. Si vous vendez à l'international, il est recommandé de prévoir une clause spécifiant le droit applicable en cas de litige. Bien que la traduction des CGV dans d'autres langues soit possible, cela ne se substitue pas au texte en français, qui reste juridiquement contraignant.
Les mentions obligatoires dans les CGV
Les CGV doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur. Parmi ces mentions figurent :
L'identité de l'entreprise et de son dirigeant.
La description des produits ou services vendus.
Les prix, modalités de paiement, et durée de validité de l’offre.
Les conditions de livraison ou d’exécution de la prestation.
Le droit de rétractation et les garanties légales (garantie de conformité et des vices cachés).
La protection des données personnelles, conforme au RGPD.
Les modalités de résolution des litiges, incluant le recours à un médiateur de la consommation.
Les modalités d’archivage des contrats et les moyens d’y accéder.
Le bouton de commande doit comporter une mention explicite telle que "commande avec obligation de paiement".
Il est essentiel de veiller à ne pas inclure de clauses dites abusives, qui pourraient déséquilibrer la relation au détriment du consommateur. En cas de présence de telles clauses, des sanctions peuvent être prononcées contre l’entreprise.
La communication des CGV
Les CGV doivent être facilement accessibles et communiquées de manière claire. Sur un site internet, elles sont généralement placées en bas de chaque page sous forme de lien. Il est primordial de les rendre disponibles avant la validation d'une commande, que ce soit par voie électronique ou sous un format durable comme un fichier PDF. Dans une relation entre professionnels, leur communication n’est pas automatique mais doit être faite à la demande de l’acheteur, comme le précise l'article L441-6 du Code de commerce.
Les CGV dans les relations entre professionnels
Les CGV entre professionnels doivent répondre à des exigences spécifiques dictées par le Code de commerce. Parmi les mentions obligatoires, on trouve :
Les conditions de vente, incluant les délais de livraison et les responsabilités.
Le barème des prix unitaires ou les méthodes de calcul des prix.
Les réductions et remises éventuelles, clairement définies.
Les conditions de paiement, les délais, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
Les clauses facultatives pour sécuriser les transactions
Certaines clauses peuvent être ajoutées pour renforcer la sécurité juridique de vos relations commerciales. Il est par exemple recommandé d’inclure :
Une clause de force majeure, exonérant de responsabilité en cas d’événements imprévus.
Une clause de réserve de propriété, permettant de conserver la propriété des biens tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Une clause de révision de prix, en cas de fluctuation des coûts.
Une clause attributive de juridiction, pour déterminer le tribunal compétent en cas de litige.
L’opposabilité des CGV
Pour être opposables à vos clients, les CGV doivent respecter certains critères, notamment :
Être accessibles sur un support durable, c'est-à-dire un document non modifiable, pouvant être conservé et reproduit (comme un courriel ou un fichier PDF). La seule mise en ligne des CGV sur un site internet n’est pas suffisante.
Être communiquées avant la conclusion du contrat. Le consommateur doit pouvoir en prendre connaissance avant de s’engager.
Faire l'objet d’une acceptation explicite de la part du client, par exemple via une case à cocher ou une signature lors de la validation de la commande.
CGV vs CGU : Quelle différence ?
Contrairement aux CGV qui concernent les transactions commerciales, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) visent à encadrer l’usage d’un site internet ou d’une application. Elles sont destinées à tous les utilisateurs du site, même s'ils n'achètent pas de biens ou de services. Les CGU permettent de fixer les règles d’utilisation, les droits en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les responsabilités liées à la protection des données personnelles.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir des CGU, il est vivement recommandé d’en prévoir afin de régir la relation entre l’utilisateur et l’éditeur du site ou de l'application.
Conclusion
Les CGV sont un outil essentiel pour encadrer juridiquement les relations entre professionnels et consommateurs. Bien rédigées, elles permettent de protéger les intérêts des deux parties tout en offrant un cadre transparent pour la gestion des transactions commerciales. Dans un environnement de plus en plus digitalisé, leur communication claire et leur acceptation explicite sont des conditions incontournables pour garantir la conformité légale et éviter tout litige futur.
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