NOS TERMES & CONDITIONS
Bienvenue!
Les Jooristes est un cabinet externalisé de formalités d'entreprise.
Les Jooristes n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit en aucun cas de conseil juridique ou fiscal.
Nous verrons ici comment on envisage de vous offrir les informations nécessaires concernant notre site et comment nous contacter. Nous souhaitons que vos expériences avec Les Jooristes soient les meilleures. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter.
Conformément à la réglementation en vigueur, le site Les Jooristes offre des informations juridiques à travers les articles du "Blog", des modèles de contrats via la page "Bibliothèque", ainsi qu'un service de secrétariat et de formalités juridiques destiné aux professionnels.
Le site "Les Jooristes" accessible à l'adresse "www.lesjooristes.fr" ainsi que le site affilié www.thejoorists.com" appartient à:
LES JOORISTES - Société par actions simplifiée
SIREN: 943 928 887
située en France, dans le département de l'Eure (Normandie) à l'adresse: 98 Grande Rue 27120 Chambray.
téléphone: 07 88 40 48 79
adresse électronique: contact@lesjooristes.fr
Notre entreprise est couverte par une assurance professionnelle souscrite auprès d’AXA, qui couvre nos activités de secrétariat juridique, de formalités juridiques et de rédaction de modèles de contrats.
La fondatrice
Dana Cotora est juriste diplômée en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté de l’Université Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi qu’en droit du numérique, de l’internet et des systèmes d’information de l’Université de Strasbourg.
Passionnée par les techniques contractuelles et forte d’une expérience significative en contentieux des affaires au sein de l’Union européenne, elle a développé une expertise transversale en structuration juridique, formalités des entreprises et accompagnement des entrepreneurs.
Dans le cadre de l’activité exercée sous l’enseigne « LES JOORISTES», Dana Cotora propose des prestations de formalités juridiques et administratives rigoureuses, réalisées avec exigence, précision et confidentialité, à destination notamment des professionnels du droit et du chiffre.
Soucieuse d’offrir un accompagnement fiable et actualisé, elle poursuit une démarche continue de perfectionnement de ses connaissances et compétences juridiques.
Politique de confidentialité
Chez LES JOORISTES, nous prenons votre vie privée et votre sécurité très au sérieux. Nous utilisons des services bancaires tiers pour vérifier les paiements et nous n'avons pas accès à vos coordonnées bancaires.
Nous collectons uniquement les données nécessaires pour finaliser votre achat, pour répondre à vos questions, ou vous contacter, notamment pour vous envoyer un devis ou une prospection commerciale, mais nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers.
Vous avez le droit d'accès, de rectification, d'oubli, d'opposition au traitement des données personnelles.
LES JOORISTES agissent comme responsables de traitement en ce qui concerne la collecte et le traitement de vos données personnelles.
Notre politique de confidentialité et de sécurité est conçue pour vous offrir une totale tranquillité d'esprit lorsque vous achetez chez nous. N'hésitez pas à nous contacter (contact@lesjooristes.fr) s'il y a le moindre souci.
D'ailleurs, si vous estimez que vos données personnelles ont été violées, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL : https://cnil.fr/ )
Modèles de contrats
LES JOORISTES propose une sélection de modèles de contrats et de documents juridiques destinés aux professionnels, entrepreneurs, sociétés, professions libérales ainsi qu’aux professionnels du droit et du chiffre.
Rédigés avec rigueur et souci de clarté, ces modèles ont vocation à accompagner les utilisateurs dans la gestion juridique courante de leur activité professionnelle, tout en leur permettant de gagner du temps et d’optimiser leurs coûts administratifs et contractuels.
Les modèles proposés sont fournis à titre de support documentaire et d’aide à la rédaction. Ils peuvent nécessiter une adaptation à la situation particulière de chaque utilisateur.
L'achat et les moyens de paiement
Vous pouvez acheter nos modèles de contrats en le rajoutant dans le panier et compléter votre commande avec vos informations nécessaires à la facturation ainsi que le paiement par carte bancaire. Vous recevrez le modèle de contrat commandé par un lien de téléchargement qui va s'afficher immédiatement après le paiement de votre commande et qui vous sera aussi envoyé par e-mail.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des modèles de contrats, documents, contenus, textes, supports et éléments proposés sur le site LES JOORISTES est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des documents proposés, sans autorisation écrite préalable de LES JOORISTES, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les documents téléchargés sont destinés exclusivement à l’usage personnel et professionnel du client dans le cadre de ses besoins propres.
Nature des prestations – Absence de consultation juridique personnalisée
Les modèles et documents proposés sur le site constituent des modèles standards à vocation informative et pratique.
Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, un acte d’avocat, ni un conseil juridique individualisé au sens des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il appartient au client de vérifier l’adéquation des documents à sa situation particulière et, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un professionnel compétent.
Limitation de responsabilité
LES JOORISTES met tout en œuvre afin de proposer des documents rédigés avec rigueur et actualisés au regard des connaissances juridiques disponibles à la date de leur mise en ligne.
Toutefois, LES JOORISTES ne saurait garantir l’adaptation des modèles à l’ensemble des situations particulières des utilisateurs, ni l’absence d’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure à leur téléchargement.
La responsabilité de LES JOORISTES ne pourra être engagée au titre de l’utilisation, de l’interprétation, de l’adaptation ou de l’exploitation des documents téléchargés par le client.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement et le téléchargement du produit, entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être sollicité après téléchargement du document commandé.
Disponibilité des services
LES JOORISTES s’efforce d’assurer l’accessibilité du site et des services de téléchargement de manière continue.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LES JOORISTES seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.