Décisions collectives en SAS : la majorité des voix exprimées est indispensable
La Cour de cassation a publié le 15 novembre 2024 un arrêt d'Assemblée plénière très attendu.
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Comment calculer les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont des frais imposés à un client ou un partenaire commercial lorsqu'il ne respecte pas les délais de paiement.
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Les conditions générales de vente (CGV)
Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
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Les Principales Clauses à Insérer dans les Statuts d'une Association
Voici les principales clauses à intégrer dans les statuts d'une association.
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La Rémunération du Président d'une Association : Cadre Légal et Conditions
La question de la rémunération du président d'une association est souvent soulevée dans les organisations à but non lucratif.
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Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales des Affaires?
Dans le monde complexe des affaires, la distinction entre les CGV et les CGA peut sembler subtile...
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La Micro-Entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle.
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La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique utilisée en France pour la détention et la gestion de biens immobiliers.
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Comment choisir sa forme juridique? On vous explique tout!
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Le Statut du Conjoint de l'Entrepreneur
En France, le statut du conjoint de l'entrepreneur est une question cruciale.
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Le recours à des secrétaires indépendantes est courant dans le monde professionnel, notamment en raison de leur flexibilité et expertise.
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Comprendre et éviter les risques du travail illégal : un guide indispensable pour les entrepreneurs
Dans le monde complexe des affaires, les entrepreneurs doivent naviguer avec prudence pour éviter les pièges du travail illégal.
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Survie économique : les clés pour déclencher une procédure collective en France
Conditions d'ouverture d'une Procédure Collective en France : Comprendre les Fondements de la Sauvegarde des Entreprises en Difficulté...
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Contester une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : Procédure et Recours
L'OQTF, ou Obligation de Quitter le Territoire Français, est une mesure administrative prise par les autorités françaises à l'encontre...
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