La clause de non-concurrence occupe une place centrale en droit des affaires et en droit du travail.

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre criminelle, apporte une clarification bienvenue sur le régime des infractions pénales liées à l’approbation des comptes annuels.

La convention de prestations intragroupe (souvent appelée, dans le langage courant, “management fees”) est devenue un outil de gouvernance essentiel dans les groupes de sociétés.

À partir du 10 septembre 2025, une nouvelle règle va changer nos habitudes de facturation : une facture envoyée ne pourra plus être modifiée ni supprimée.

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025 marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Publié au Journal Officiel, il permet désormais aux dirigeants et aux associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sur les actes et extraits Kbis.

La réforme des nullités en droit des sociétés, instaurée par l’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars 2025, entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Ce texte s’inscrit dans une volonté de moderniser le droit des sociétés français et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.

Dans les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) et les SARL, la cession de parts sociales n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de certaines formalités.

Un engagement extrastatutaire peut exister en dehors des statuts, tant qu’il ne les contredit pas dans leur portée obligatoire pour la société.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428 Que dit la loi ? Dans une SAS, les règles de fonctionnement sont...