La clause de non-concurrence occupe une place centrale en droit des affaires et en droit du travail.

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre criminelle, apporte une clarification bienvenue sur le régime des infractions pénales liées à l’approbation des comptes annuels.

La convention de prestations intragroupe (souvent appelée, dans le langage courant, “management fees”) est devenue un outil de gouvernance essentiel dans les groupes de sociétés.

À partir du 10 septembre 2025, une nouvelle règle va changer nos habitudes de facturation : une facture envoyée ne pourra plus être modifiée ni supprimée.

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025 marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Publié au Journal Officiel, il permet désormais aux dirigeants et aux associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sur les actes et extraits Kbis.

La réforme des nullités en droit des sociétés, instaurée par l’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars 2025, entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Ce texte s’inscrit dans une volonté de moderniser le droit des sociétés français et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.

Dans les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) et les SARL, la cession de parts sociales n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de certaines formalités.

Un engagement extrastatutaire peut exister en dehors des statuts, tant qu’il ne les contredit pas dans leur portée obligatoire pour la société.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428 Que dit la loi ? Dans une SAS, les règles de fonctionnement sont...

Pourboires : tous ne se valent pas Dans la restauration, l’hôtellerie ou les salons de coiffure, les pourboires représentent une part non...

Se lancer en tant que secrétaire indépendante ou assistante administrative est une aventure entrepreneuriale passionnante

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, l’obligation de moyens est un concept juridique essentiel.

Comparaison entre SCI et SARL de famille

Si vous vendez des produits cosmétiques d'origine non européenne, voici ce qu'il faut savoir.

Obligation de conseil du vendeur professionnel : rappel de la Cour de cassation

RGPD et action en concurrence deloyale.

La Cour de cassation a publié le 15 novembre 2024 un arrêt d'Assemblée plénière très attendu.

Les pénalités de retard sont des frais imposés à un client ou un partenaire commercial lorsqu'il ne respecte pas les délais de paiement.