Un dirigeant peut-il obtenir une indemnité même si les statuts l'excluent expressément?

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 23-21.160

🔹 Le contexte

Un directeur général (DG) d’une SAS avait signé un protocole d’investissement qui prévoyait une indemnité forfaitaire en cas de révocation anticipée, sans faute de sa part.

Toutefois, les statuts de la SAS précisaient explicitement que le DG est révocable à tout moment sans indemnité.

Lorsque le DG a été révoqué, il a demandé le paiement de l’indemnité prévue au protocole. La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que cette indemnité serait contraire aux statuts.

🔹 Ce que dit la Cour de cassation

La Haute juridiction rappelle une distinction essentielle :

« L’accord conclu (le protocole d’investissement) n’engage que les signataires, et non la SAS elle-même. Il ne contredit donc pas les statuts. »

En d’autres termes, un engagement extrastatutaire peut exister en dehors des statuts, tant qu’il ne les contredit pas dans leur portée obligatoire pour la société:

• Les statuts priment toujours : ils fixent les règles internes de révocation.

• Mais un engagement contractuel entre personnes physiques ou morales peut valoir entre elles, à condition de ne pas imposer une obligation à la société sans son consentement statutaire.

  
  

Dans ce cas, l’indemnité prévue engageait les co-investisseurs, pas la SAS : elle reste donc valable à ce titre.

Pour les dirigeants et associés

• Si vous souhaitez garantir des conditions de départ à un DG (ou fondateur), passez par un contrat distinct du pacte social (protocole, pacte d’associés…).

• Sachez que la SAS n’est pas partie prenante, sauf si les statuts sont modifiés en ce sens.

  
  

Cette décision illustre bien la complexité du droit des sociétés en SAS :

• Les statuts sont souverains vis-à-vis de la société ;

• Les conventions personnelles peuvent coexister, mais n'ont d'effet qu'entre les signataires.

  
  

Cela rappelle aussi qu’un montage juridique bien pensé permet de protéger les intérêts des dirigeants sans violer la lettre des statuts.