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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés (octobre 2025)
La réforme des nullités en droit des sociétés, instaurée par l’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars 2025, entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Ce texte s’inscrit dans une volonté de moderniser le droit des sociétés français et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.
Dana
Sep 22 min read
Une cession de parts non publiée est-elle opposable aux héritiers ?
Dans les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) et les SARL, la cession de parts sociales n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de certaines formalités.
Dana
Jul 142 min read
Peut-on révoquer un dirigeant de SAS par une simple décision unanime des associés ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428 Que dit la loi ? Dans une SAS, les règles de fonctionnement sont...
Dana
Jul 92 min read
Possibilité d’agir en concurrence déloyale en cas de violation du RGPD par un concurrent
RGPD et action en concurrence deloyale.
Dana
Dec 9, 20242 min read
Décisions collectives en SAS : la majorité des voix exprimées est indispensable
La Cour de cassation a publié le 15 novembre 2024 un arrêt d'Assemblée plénière très attendu.
Dana
Nov 18, 20242 min read
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France pour la création d'une entreprise.
Dana
Aug 2, 20243 min read
La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise largement utilisée par les grandes entreprises en France.
Dana
Aug 1, 20243 min read
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