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Jan 18, 2026 ∙ 3 min
Violation d’une clause de non-concurrence : une indemnisation toujours conditionnée à la preuve du préjudice – clarification jurisprudentielle
La clause de non-concurrence occupe une place centrale en droit des affaires et en droit du travail.
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Jan 8, 2026 ∙ 3 min
Approbation des comptes annuels : le simple retard n’est pas automatiquement une infraction pénale
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre criminelle, apporte une clarification bienvenue sur le régime des infractions pénales liées à l’approbation des comptes annuels.
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Nov 4, 2025 ∙ 3 min
Convention de prestations intragroupe : ce qu’il faut absolument savoir avant de la mettre en place
La convention de prestations intragroupe (souvent appelée, dans le langage courant, “management fees”) est devenue un outil de gouvernance essentiel dans les groupes de sociétés.
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Dana
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