À partir du 10 septembre 2025, une nouvelle règle va changer nos habitudes de facturation : une facture envoyée ne pourra plus être modifiée ni supprimée.

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025 marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Publié au Journal Officiel, il permet désormais aux dirigeants et aux associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sur les actes et extraits Kbis.

La réforme des nullités en droit des sociétés, instaurée par l’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars 2025, entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Ce texte s’inscrit dans une volonté de moderniser le droit des sociétés français et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.