Convention de prestations intragroupe : ce qu’il faut absolument savoir avant de la mettre en place

La convention de prestations intragroupe (souvent appelée, dans le langage courant, “management fees”) est devenue un outil de gouvernance essentiel dans les groupes de sociétés. Elle permet à une société mère ou holding de facturer à ses filiales des prestations de direction, de gestion, d’assistance administrative, financière ou juridique.

Pourtant, même si l’outil est très courant, sa mise en place doit respecter un certain nombre de règles juridiques, comptables et fiscales.

Une convention mal rédigée ou insuffisamment justifiée peut conduire à un redressement fiscal, à un rejet de déductibilité, ou à une requalification en distribution déguisée.

Ce guide complet vous explique les éléments indispensables à connaître pour sécuriser vos prestations intragroupe.

Qu’est-ce qu’une convention de prestations intragroupe ?

Il s’agit d’un contrat écrit par lequel une société (généralement la holding ou une société de tête) met à la disposition d’une ou plusieurs sociétés du groupe :

• des services de direction,

• des prestations administratives ou comptables,

• un accompagnement juridique ou financier,

• ou tout autre service utile à leur fonctionnement.

La convention formalise la nature des prestations, leur utilité, les modalités de facturation et la justification économique des flux.

Pourquoi formaliser ces prestations ?

1. Pour sécuriser les flux intragroupe

Les mouvements financiers entre sociétés liées doivent être encadrés. Sans documentation, l’administration fiscale peut considérer que :

• les prestations sont fictives,

• la facturation n’est pas justifiée,

• les sommes versées constituent en réalité une distribution déguisée.

La convention permet de prouver l’existence, l’utilité et la réalité des services.

2. Pour structurer la gouvernance du groupe

La société mère peut centraliser les services essentiels : stratégie, RH, finances, juridique, contrôle interne…Ce modèle est très fréquent dans les holdings familiales, les groupes multisites ou les entreprises en croissance.

3. Pour éviter un risque de contrôle fiscal

Les conventions intragroupe sont l’un des premiers documents demandés lors d’un contrôle. Une convention claire et bien tenue rend l’audit beaucoup plus simple.

Les prestations couvertes par une convention intragroupe

Les prestations doivent être réelles, utiles et démontrées.

Elles peuvent concerner par exemple :

• la direction générale,

• la gestion financière et budgétaire,

• l’administration et la comptabilité interne,

• l’assistance juridique ou réglementaire,

• le pilotage RH, la formation et la gestion du personnel,

• des services marketing, communication ou développement web,

• la gestion informatique.

Trois conditions indispensables pour qu’une convention soit valable

1. Une utilité démontrée pour la filiale

La filiale doit réellement tirer avantage de la prestation. Une prestation théorique, générique ou copiée-collée peut être rejetée.

2. Un prix conforme au marché

Le prix doit être cohérent avec :

• le coût réel de la prestation,

• le temps passé,

• les standards habituels du marché.

L’administration accepte généralement les méthodes de facturation :

• “coût + marge raisonnable”,

• “tarification au temps passé”,

• ou forfait annuel justifié.

3. Une documentation solide

Les sociétés doivent pouvoir montrer :

• factures détaillées,

• tableaux de temps passé,

• rapports d’activité,

• explication du mode de calcul.

Cela sécurise la déductibilité.

Convention réglementée : un point très souvent oublié

Dans les SARL, SAS, SA et autres structures, cette convention peut relever du régime des conventions réglementées.

Cela implique :

• un rapport du dirigeant,

• l’approbation de l’assemblée générale,

• l’intervention éventuelle du commissaire aux comptes.

Ne pas respecter cette étape peut fragiliser la validité de la convention.

Comment fixer un montant raisonnable ?

En pratique, les management fees représentent souvent entre 3 % et 10 % du chiffre d’affaires de la filiale, mais cela dépend :

• du type de prestation,

• de la technicité,

• du temps réellement consacré,

• de la valeur ajoutée pour la filiale.

Il faut éviter :

• les montants trop faibles (risque de requalification),

• les montants trop élevés (risque de distribution déguisée).

Conclusion : une convention simple, mais stratégique

La convention de prestations intragroupe est l’un des outils les plus utiles pour structurer un groupe. Bien rédigée, elle :

• sécurise la gouvernance,

• protège les flux intragroupe,

• facilite les contrôles fiscaux,

• clarifie les relations entre la holding et ses filiales.

Mal rédigée, elle devient un risque immédiat. C’est pourquoi il est essentiel d’utiliser un modèle complet, actualisé et pensé pour les experts du droit et du chiffre. Vous pouvez vous appuyer, en toute confiance, sur notre modèle disponible ici: https://www.lesjooristes.fr/product-page/convention-de-prestations-de-direction-et-d-assistance-administrative

Si vous accompagnez un client dans la mise en place de prestations intragroupe ou si vous souhaitez sécuriser vos propres procédures internes, vous pouvez me contacter. Je vous apporterai un appui technique clair, documenté et conforme aux exigences comptables, juridiques et fiscales applicables.