Le contrat indispensable pour encadrer, en toute sécurité, les prestations facturées par une holding à ses sociétés filles.
 
Cette convention a été spécialement conçue pour les SAS/SASU Holdings, les Sociétés de gestion, et les structures de tête de groupe qui souhaitent facturer à leurs filiales des prestations réelles de direction, d’organisation administrative, de support corporate et de gestion interne.
 
Rédigée avec la rigueur d’un grand cabinet, elle permet de sécuriser fiscalement la relation entre la holding et les sociétés qu’elle contrôle, en démontrant l’existence de prestations effectives,  clairement définies et conformes aux exigences de l’administration (DGFiP / prix de transfert / management fees intragroupes).
 
Ce que la convention encadre parfaitement
✔ Les missions réellement assurées par la holding :
– direction administrative et coordinations internes
– aide à la gestion courante
– suivi juridique corporate standard
– reporting interne
– organisation administrative des filiales
– accompagnement dans les procédures et formalités
– supervision opérationnelle sans empiéter sur l’expertise comptable ou le conseil juridique réglementé
 
✔ Les limites (pour éviter les requalifications) :
– pas d’expertise comptable
– pas de prestation juridique indépendante
– pas d’activités réglementées
– obligations de moyens strictement définies
 
✔ La fixation claire d’un prix de gestion intragroupe, justifié, proportionné et documenté.
 
✔ La structure légale pour répondre aux demandes de l’administration en cas de contrôle.
 
🎯 Pour qui ?
SAS/SASU Holdings
Holdings patrimoniales ou opérationnelles
Groupes familiaux
Dirigeants qui souhaitent centraliser la gestion administrative
Filiales qui utilisent des services mutualisés (administration, corporate, gestion interne)
 
💡 Pourquoi utiliser cette convention ?
Parce que dans un groupe, il est obligatoire de justifier les management fees pour éviter :
– la remise en cause par l’administration fiscale,
– la requalification en acte anormal de gestion,
– les soupçons de transfert de bénéfices injustifié.
 
Avec ce contrat, la holding démontre :
👉 que les prestations existent,
👉 qu’elles sont réelles, identifiées et proportionnées,
👉 qu’elles sont facturées de manière professionnelle et conforme.
 
En clair : la convention protège le groupe, structure les relations, et sécurise les flux financiers intragroupes.