Protection des adresses personnelles des dirigeants : le décret du 22 août 2025 en pratique

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025 marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Publié au Journal Officiel, il permet désormais aux dirigeants et aux associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sur les actes et extraits Kbis.

1. Qui est concerné ?

• Dirigeants en exercice (présidents, gérants, administrateurs, directeurs généraux...)

• Associés indéfiniment responsables dans les sociétés de personnes (SNC, SCS...)

Les anciens dirigeants ne sont pas concernés par ce dispositif.

2. Ce qui peut être occulté

Le décret autorise l’occultation :

• De l’adresse personnelle sur l’extrait Kbis.

• De cette adresse dans les actes déposés au RCS (statuts, PV d’AG, etc.).

  
  

3. Procédure à suivre

La demande se fait via le Guichet Unique de l’INPI :

• Soit en même temps qu’une formalité (immatriculation, modification, radiation).

• Soit de manière autonome.

Un délai de 5 jours ouvrables est accordé au greffier pour statuer. En cas de refus, le dirigeant peut saisir le juge de la surveillance du registre.

4. Coût de la demande

• Gratuit si demandé en même temps qu’une formalité au RCS et uniquement pour l’extrait Kbis.

• 53,38 € TTC pour l’occultation du Kbis seule.

• 7,63 € TTC par acte si occultation d’actes déjà publiés.

  
  

5. Qui peut quand même accéder à ces données ?

Certaines autorités et organismes conservent un accès :

• Justice, forces de l’ordre, administration fiscale et douanes.

• TRACFIN, INSEE, INPI, greffiers, notaires, huissiers.

• Représentants légaux, associés, créanciers, sur justification d’un intérêt légitime.

  
  

6. Nouvelles fonctionnalités du Guichet Unique

En parallèle, trois nouveautés ont été introduites :

1. Possibilité de déposer deux versions des pièces (publique et confidentielle).

2. Demande d’occultation possible sur des actes déjà publiés.

3. Renforcement du contrôle des informations diffusées publiquement.

   
   

7. Enjeux pour les dirigeants et experts-comptables

Ce décret répond à un besoin croissant de protection contre le harcèlement, l’usurpation d’identité et les atteintes à la vie privée. Pour les dirigeants et leurs conseils, il est désormais stratégique de :

• Vérifier systématiquement les publications.

• Déposer les demandes d’occultation dès la création de l’entreprise.

• Sensibiliser les clients à la gestion de leurs données personnelles.

  
  

Conclusion

Ce dispositif place enfin la protection des dirigeants au cœur du droit des affaires, tout en maintenant un équilibre avec les besoins de transparence des partenaires économiques et des administrations. Les experts-comptables, avocats et formalistes ont désormais un rôle clé à jouer pour intégrer cette procédure dans leur accompagnement.

Pour toute assistance dans vos démarches d’occultation d’adresse ou de gestion de formalités, Les Jooristes vous accompagnent.