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Dana
Dec 9, 20242 min read
Possibilité d’agir en concurrence déloyale en cas de violation du RGPD par un concurrent
RGPD et action en concurrence deloyale.
Dana
Nov 18, 20242 min read
Décisions collectives en SAS : la majorité des voix exprimées est indispensable
La Cour de cassation a publié le 15 novembre 2024 un arrêt d'Assemblée plénière très attendu.
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Aug 1, 20243 min read
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France pour la création d'une entreprise.
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Jul 31, 20243 min read
La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise largement utilisée par les grandes entreprises en France.
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